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Condition générales au 01/10/13

 

Conditions générales -

La Carte MODE au 18/08/2014

 

Le programme de fidélité carte Mode est géré par les sociétés SNGR et GHANTY FRANCHISES SAS, ZI Bel Air BP 88 97899 Saint Louis CEDEX 02, immatriculées respectivement sous le n° 38154467500014 et le n° 38799424700014.

Les présentes conditions générales définissent les conditions de participation au programme qui permet, en fonction des achats réalisés sur le territoire de la Réunion au sein des enseignes partenaires, (comprenant les magasins La Halle aux vêtements, la Halle aux chaussures, Promod, Jules, Okaidi/Obaibi, Jennyfer et Moa) de cumuler des points donnant droit à des avantages.

 

1-       Condition d’adhésion au programme de fidélité

1-1.              L’adhésion à la carte Mode se fait en magasin, dans les magasins partenaires (La Halle aux vêtements, la Halle aux chaussures, Promod, Jules, Okaidi, Obaibi, Jennyfer et Moa) et sur le site internet www.lacartemode.re.

 

1-2.              La carte Mode est délivrée moyennant le paiement de 5€ TTC au 01/10/2013 sur simple demande dans les magasins partenaires de la carte Mode à la Réunion.

Elle est destinée aux personnes physiques demeurant à la Réunion

La carte Mode est nominative et non cessible. Seul le membre pourra cumuler des points fidélité et bénéficier des avantages décrits ci-dessous. Une seule adhésion par personne est autorisée.

Les mineurs souhaitant adhérer à la carte Mode doivent obtenir l’autorisation de leurs représentants légaux.

Les magasins partenaires de la carte Mode se réserve le droit d’en demander la justification à tout moment.

L’adhésion sur le site internet www.lacartemode.re est à un tarif préférentiel de 4€ TTC au 01/10/2013 et sera directement adressée par courrier dans les 3 semaines dans le magasin indiqué par le client. La société SNGR se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions et le coût de délivrance de la carte.

1-3.              L’adhésion à la carte Mode n’entraine aucune obligation d’achat lorsqu’elle est souscrite en magasin ou sur le site internet.

1-4               La carte Mode n’est ni une carte de paiement ni une carte de crédit. Elle est strictement personnelle et non cessible. Cependant la carte Mode est remise avec une mini carte comportant le même numéro d’identification que la carte principale.

 

2-       Durée de validité de la carte Mode

2-1 L’adhésion à la carte Mode n’est pas limitée dans le temps.

Toutefois, les membres perdent le bénéfice des points acquis à défaut d’achat pendant 24 mois consécutifs.

 

3- Droit de rétractation

3-1               Si l’adhésion à la carte Mode a été souscrite en magasin, le nouvel adhérent dispose d’un délai de rétractation de 7 jours pour demander le remboursement de son adhésion (hormis dans le cas d’une adhésion offerte à une autre personne) et ce par courrier uniquement auprès du service client à l’adresse suivante : Groupe GHANTY, Service client Carte Mode, ZI Bel Air BP 88 97899 Saint Louis CEDEX 02. Dans ce cas tous les points acquis seront annulés et si l’adhérent a bénéficié de remise fidélité, celui-ci devra les rembourser par chèque au service client de la carte Mode pour que sa demande de résiliation soit prise en compte.

Si l’adhésion a été souscrite sur www.lacartemode.re, le nouvel adhérent dispose d’un délai de 14 jours pour demander le remboursement de son adhésion auprès du service client.

3-2               A l’expiration de ces délais de rétractation, l’adhésion à la carte Mode est définitive jusqu’au terme échu.

 

4-       Obtention et consultation des points

4-1 La carte Mode permet de cumuler des points lors de chaque achat chez les enseignes partenaires (La Halle aux vêtements, la Halle aux chaussures, Promod, Jules, Okaidi/Obaibi, Jennyfer et Moa), même pendant les soldes sur présentation de la carte de fidélité, sur la base de 1€ net= 1 point. L’utilisation de carte cadeau, de chèque cadeau fidélité, d’avoirs, de bon d’achat de toutes sortes et de retouches ne donnent pas lieu à des points.

En cas de remboursement d’articles, les points acquis concernant ces produits seront déduits du compte fidélité du client.

4-2 Le nombre de point acquis est consultable sur www.lacartemode.re.

4-3 En cas d’oubli de présentation de la carte de fidélité en caisse ou dans le cas où l’adhérent ne l’a pas avec lui, aucune obtention de point ne peut se faire au moment du passage en caisse. Il n’y a pas de recherche possible sur la caisse. Le seul moyen de cumuler des points et de présenter sa carte en caisse au moment même des achats.

4-4 En cas de réclamation sur le solde de points, l’adhérent devra présenter le justificatif de ses achats par courrier à Groupe GHANTY, Service client Carte Mode, ZI Bel Air BP 88 97899 Saint Louis CEDEX 02. Aucune réclamation ne sera recevable passé le délai d’un mois à compter de l’envoi du dernier email ou courrier postal mentionnant le nombre de points cumulés.

 

5-       Utilisation des points

5-1 Lorsque le nombre cumulé de points est devenu suffisant (100 points), ces points peuvent être convertis en réduction fidélité dans les conditions décrites ci-après. Les adhérents ont la possibilité d’utiliser à tout moment, leur solde de point de la façon suivante : 100 points= 5€ de réduction. Les points sont débités automatiquement à l’utilisation de la remise. L’adhérent à également le choix de cumuler cette réduction dans la limite d’un solde total de 500€ consécutif soit l’équivalent de 10 000€ d’achat. Au-delà, il ne pourra qu’utiliser ses points et ne pourra plus les cumuler. Le cumul deviendra à nouveau possible dès que le solde de la carte sera inférieur à 500€ de réduction fidélité.

5-2 L’utilisation de la remise fidélité ne peut être réalisée que par l’adhérent principal  qui a souscrit au programme de fidélité. Lors de l’utilisation de la réduction fidélité, une pièce d’identité vous sera demandée.

5-3 Ces réductions sont valables avec un minimum d’achat correspondant au montant de la remise choisie. Par exemple pour pouvoir utiliser un crédit fidélité de 5€, il faut que le montant total des achats soit au moins égal à 5€. En dessous de ce seuil la réduction ne pourra être utilisée.

L’utilisation de cette remise ne permet pas de générer des points sur une carte.

Les articles acquis grâce à une remise fidélité seront échangeables en valeur d’origine (avant remise) mais non remboursables.

Ces privilèges ne peuvent être échangés et ne sont ni compensables, ni remboursables en espèces. 

 

6-       Retrait/Perte/Vol

 

6-1. Retrait : Tout manquement aux présentes conditions Générales, toute utilisation abusive ou frauduleuse des avantages offerts par le programme, tout comportement préjudiciable aux intérêts des sociétés  SNGR et Ghanty Franchises des magasins dans lesquels la carte peut être utilisée, toute falsification des informations transmises par un adhérent et un tiers agissant pour le compte d’un adhérent, entrainera de plein droit la radiation dudit adhérent, l’annulation de ses points ou des avantages qu’il aurait obtenus, sans compensation d’aucune sorte.

Sont considérés comme fraude ou tentative de fraude :

-          l’utilisation d’une carte Mode qui n’est pas au nom du titulaire de la carte Mode.

-          Le prêt, le partage de la carte Mode, l’achat groupé et l’achat pour le compte d’autrui au moyen de la carte Mode.

6-2. Perte ou vol : En cas de perte ou vol de la carte de fidélité, l’adhérent devra soit en faire la déclaration sur le site internet www.lacartemode.re , soit envoyer un email à l’adresse suivante : serviceclient@lacartemode.re.  Moyennant un règlement de 2€ TTC payable en points, une nouvelle carte (et une minicarte) sera expédiée dans le magasin choisi par le client dans les meilleurs délais. Les points cumulés et non utilisés sur la précédente carte seront ainsi récupérés. L’ancien numéro de carte sera désactivé  (ainsi que les mini cartes).

En cas de perte ou de vol, de la carte de fidélité, les sociétés SNGR et GHANTY FRANCHISES sont déchargées de toute responsabilités, y compris de l’utilisation frauduleuse des points et avantages par un tiers.

 

7-       Modification des coordonnées de l’adhérent

L’adhérent de la carte mode, informera le service client de tout changement de coordonnées, en se connectant sur le site www.lacartemode.re  depuis la rubrique « modifier mes coordonnées » ou en contactant le service client soit par téléphone au 06 92 86 90 90, soit par mail à l’adresse suivante : serviceclient@lacartemode.re. Dans le cas où les coordonnées seraient erronées ou encore ne seraient plus en fonction, sans que l’adhérent ait communiqué de nouvelles coordonnées dans un délai de 30 jours, les sociétés SNGR et GHANTY FRANCHISES ne seront plus en mesure de faire parvenir les éventuelles communications relatives au programme. Les sociétés SNGR et GHANTY FRANCHISES seront délivrées de toute obligation à l’égard de l’adhérent.

 

8-       Durée et modification du programme

Si les sociétés SNGR et GHANTY FRANCHISES sont amenées à supprimer l’un des avantages associés à la carte Mode, elles mettront en œuvre tous les moyens nécessaires afin de permettre aux adhérents de bénéficier des avantages auxquels ils ont souscrits, ce, jusqu’au terme de l’adhésion en cours. Dans l’hypothèse où les sociétés SNGR et GHANTY FRANCHISES mettrait fin à l’intégralité des avantages de la carte Mode, elle en informerait les adhérents par courrier ou par email moyennant un préavis de 3 mois.

Aucune modification ou suppression ne donnera droit à une indemnisation de l’adhérent.

 

9-       Responsabilité

9-1 Les sociétés SNGR et GHANTY FRANCHISES sont exonérées de toute responsabilité pour les conséquences directes ou indirectes des éventuelles anomalies et dysfonctionnements de la carte, quelles que soient leurs causes.

Les sociétés SNGR et GHANTY FRANCHISES feront néanmoins les meilleurs efforts pour conserver à chaque adhérent, en cas de dysfonctionnement, le bénéfice de son cumul de points. En cas de contestation de quelque nature qu'elle soit, seules les informations contenues dans la base de données des sociétés SNGR et GHANTY FRANCHISES, feront foi.

9-2 La nature et l’étendue des prestations et privilèges auxquels donne droit la carte Mode, ainsi que les modalités d’utilisation et de validité, peuvent être modifiés, en totalité ou en partie, unilatéralement par les sociétés SNGR et GHANTY FRANCHISES SAS , sans préavis, sans qu’aucune réclamation, ni indemnisation, ne puisse être exigée par l’adhérent de la carte.

 

10-   Informatique et libertés

Les informations collectées sur le client lors de l’activation de la carte de fidélité sont destinées aux sociétés SNGR et GHANTY FRANCHISES SAS qui se réservent toutefois le droit de les transmettre à des tiers après accord préalable de l’adhérent. Elles sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale entre tout adhérent du programme de fidélité et les sociétés SNGR et Ghanty Franchise SAS.

Le client ne pourra pas activer sa carte de fidélité (et donc adhérer au programme de fidélité) s’il refuse de fournir les informations sollicitées.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, chaque adhérent dispose, à tout moment, d’un droit d’accès aux informations le concernant, d’un droit de les faire rectifier ou compléter si elles sont inexactes ou incomplètes, d’un droit de s ‘opposer à leur transmission à des tiers, d’un droit de s’opposer sans frais à ce qu’elles soient utilisées pour lui adresser des sollicitations commerciales et, plus généralement, d’un droit de s’opposer à toute forme de traitement tel que défini à l’alinéa 3 de l’article 2 de ladite loi. Pour cela, il suffit d’en faire la demande écrite au Service Client des sociétés SNGR et Ghanty Franchise SA : Groupe Ghanty , Service Client  la carte Mode ZI Bel Air BP 88 97899 Saint Louis CEDEX 02 ou par mail : serviceclient@lacartemode.re

 

11-    Contact

Pour toute question relative au programme de fidélité de la carte Mode, les adhérents peuvent contacter le Service client par les moyens suivant :

 

-          L’espace fidélité sur www.lacartemode.re

-          L’adresse Postale : Groupe Ghanty, Service Client  la carte Mode, ZI Bel Air BP 88 97899 Saint Louis CEDEX 02

-          Par mail : serviceclient@lacartemode.re

 

12-   Loi applicable

Il est expressément convenu que la loi ayant vocation à s’appliquer est la loi française. Pour tout litige concernant l'objet des présentes, les Tribunaux de Saint Pierre de la Réunion seront seuls compétents.